Conditions Générales d'Adhésion
Ski à la Carte

Ski à la Carte (ci-après « SALC »)[1] est un programme permettant à ses abonnés d’emprunter les remontées mécaniques exploitées par les sociétés participant à ce programme (ci-après les « Sociétés Participantes ») à un tarif réduit, autant de fois qu’ils le souhaitent et sans payer préalablement un titre d’accès à ces remontées et qui comprend un programme de fidélité.

Pour bénéficier de SALC, l’abonné (ci-après l’« Abonné ») doit souscrire une adhésion annuelle (ci-après l’« Adhésion ») auprès de l’une des Sociétés Participantes. L’Adhésion peut être souscrite soit par l’Abonné lui-même, soit par un tiers pour le compte de l’Abonné (ex. : un parent souscrit une Adhésion pour ses enfants). La personne souscrivant l’Adhésion (pour elle-même ou pour un tiers) est dénommée ci-après l’« Adhérent ».

À toutes fins utiles, il est ainsi précisé :

L’Adhérent est celui qui souscrit une Adhésion par abonné, crée le compte pour tous les Abonnés, paie, est responsable des impayés dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné : est celui qui détient une Adhésion, un support nominatif et qui pratique une activité (ski, VTT…). L’Adhérent peut également être Abonné.

Si l’Abonné effectue un ou plusieurs trajets (ci-après une « Consommation ») au cours d’une journée sur une ou plusieurs remontées exploitées par une Société Participante, ce ou ces trajets sont facturés à l’Adhérent au tarif indiqué sur le site internet accessible à l’adresse https://www.skialacarte.fr (ci-après le « Site Internet de SALC »). Le nombre de trajets effectués au cours de la journée sur les remontées exploitées par la Société Participante est sans incidence sur le montant facturé.

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les « Conditions Générales d’Adhésion ») régissent les relations entre tout consommateur Abonné ou Adhérent et les Sociétés Participantes en ce compris dans le cadre du programme de fidélité mis en place et tel que décrit en Annexe 2.

Les informations relatives aux Sociétés Participantes figurent en annexe 1.

En adhérant à SALC, l’Abonné et l’Adhérent acceptent sans réserve les Conditions d’Adhésion.

ARTICLE 1.            Souscription de l’Adhésion

Pour souscrire une ou plusieurs Adhésions à SALC, l’Adhérent doit :

1. Se rendre sur le Site Internet de SALC et cliquer sur « J’adhère », ou se rendre sur le site internet de l’une des Sociétés Participantes et cliquer sur le bouton dédié renvoyant vers le site internet de SALC ;
2. Renseigner les informations demandées relatives à ou aux Abonnés pour lesquels une Adhésion est souscrite (prénom, nom, date de naissance, coordonnées, etc.) ;
3. S’il le souhaite, souscrire une assurance ;
4. Créer un compte personnel lui permettant d'accéder à son espace personnel. Cet espace personnel lui permet notamment de consulter ses informations, et toutes les informations relatives aux Abonnés pour lesquels il a souscrit l’Adhésion, gérer les adhésions et accéder aux services proposés. (ci-après le « Espace Personnel ») ;
5. Choisir le « domaine de cœur » applicable à tous les Abonnés parmi les domaines exploités par les Sociétés Participantes ;
6. Choisir un mode de délivrance de la ou des cartes d’Abonné (ci-après la « Carte ») ;
7. Vérifier et valider sa commande ;
8. Accepter les conditions générales d’Adhésion ;
9. Accepte le cas échéant les conditions générales du contrat d’assurance ;
10. Payer le prix de la commande.

Une fois le paiement effectué, l’Adhérent reçoit par courriel un message de confirmation de la ou des Adhésions.

L’Adhésion est souscrite auprès de la Société Participante que l’Adhérent a choisie comme « domaine de cœur » sur le Site Internet de SALC.

L’Adhérent peut souscrire une Adhésion pour le compte d’au maximum six Abonnés (lui + 5 personnes maximum) lors de sa commande.

L’Adhésion donne accès à tous les Abonnés pour lequel l’Adhésion a été souscrite par l’Adhérent, au programme de fidélité de SALC tel que ce dernier est plus amplement détaillé à l’Annexe 2.

ARTICLE 2.            Prix de l’Adhésion

Le prix de l’Adhésion figure sur le Site Internet de SALC.

En cas de reconduction de l’Adhésion telle que prévue à l’article 5, l’Adhérent est redevable du prix de l’Adhésion en vigueur à la date de la reconduction.

ARTICLE 3.            Paiement de l’Adhésion

Le prix de l’Adhésion, de l’assurance éventuellement souscrite au moment de l’Adhésion et des éventuels frais d’envoi de la Carte mentionnés à l’article 4, doit être payé lors de la souscription de l’Adhésion, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express).

L’assurance peut également être souscrite à tout moment après l’Adhésion, toutefois, l’Adhérent et les Abonnés sont informés que cette assurance est valable uniquement pour la saison Hiver et est liée à la durée de l’Adhésion souscrite par l’Adhérent, de sorte que, la souscription de l’assurance prend fin en même temps que l’Adhésion. L’ensemble des informations sont reprises dans les F.A.Q du site Internet de SALC.

En cas de reconduction de l’Adhésion telle que prévue à l’article 5, une somme égale au prix de l’Adhésion est prélevée à la date de la reconduction sur la carte bancaire dont le numéro est renseigné dans l’Espace Personnel.

Le paiement de l’Adhésion est effectué auprès de la société Compagnie des Alpes - Domaines Skiables (ci-après « CDA-DS »), agissant au nom et pour le compte des Sociétés Participantes. Pour un même groupe d’Abonnés, il ne peut y avoir qu’un domaine de cœur choisi par l’Adhérent au moment de l’Adhésion. Ce domaine de cœur ne peut pas être modifié après la souscription de l’Adhésion.

En cas d’Adhésion souscrite par un Adhérent pour le compte d’un ou plusieurs Abonnés, les Abonnés et l’Adhérent sont solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre de l’Adhésion. En cas d’impayé, l’Adhérent est informé qu’après relance restée sans effet, l’Adhérent pourra être inscrit sur le fichier des impayés de la Société Participante auprès de laquelle il a réalisé sa Consommation restée impayée et pourra être exclu de toute prestation future tant qu’il n’a pas régularisé son paiement.

ARTICLE 4.            Délivrance de la Carte

Une Carte est délivrée à chaque Abonné.

La Carte est, au choix de l’Adhérent :

• Soit envoyée à l’Adhérent par courrier postal dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la souscription de l’Adhésion. Des frais d’envoi, d’un montant de 3 €, sont alors facturés à l’Adhérent ;
• Soit à retirer en point de vente d’une Société Participante. Cette option n’est toutefois pas disponible si l’Adhérent a choisi les Trois Vallées comme « domaine de cœur » lors de la souscription de la ou des Adhésions.

La Carte est envoyée dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la souscription de l’Adhésion. L’Adhérent doit donc prendre en considération ce délai ainsi que les délais postaux pour déterminer la date de réception de la Carte. Les Sociétés Participantes déclinent toute responsabilité en cas de réception de la Carte à une date postérieure à celle à laquelle l’Abonné souhaitait l’utiliser, si le délai d’envoi de dix jours ouvrables a été respecté.

ARTICLE 5.            Entrée en vigueur et durée de l’Adhésion

L’Adhésion est valable à compter de la date de sa souscription, pour une période de douze mois. L’Adhésion est tacitement reconduite à chaque date anniversaire de sa souscription, pour une période de douze mois, à moins que l’Adhérent se soit opposé à cette reconduction.

L’Adhérent est informé au plus tard un mois avant la reconduction, par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée dans l’Espace Personnel, de la possibilité de s’opposer à la reconduction d’une Adhésion.

Pour s’opposer à la reconduction d’une Adhésion, l’Adhérent doit :

• Soit recourir à la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace Personnel au plus tard la veille de la date anniversaire de l’Adhésion ;
• Soit faire opposition par le biais du formulaire accessible sur la page « Contact » du Site Internet de SALC ;
• Soit faire opposition par téléphone au numéro indiqué à l’article 19 ;
• Soit envoyer un courrier d’opposition à la reconduction en recommandé avec avis de réception à l’adresse mentionnée à l’article 19. Ce courrier doit parvenir à son destinataire au plus tard la veille de la date effective de reconduction.

L’Adhésion n’est pas reconduite, même en l’absence d’opposition de l’Adhérent, si, à la date de la reconduction, la carte bancaire dont le numéro est renseigné dans l’Espace Personnel n’est plus en cours de validité.

Les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction des contrats sont reproduites en annexe 3.

Par exception à ce qui précède, une Adhésion souscrite dans le cadre de l’ « offre CSE et assimilés » n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 6.            Modification ou annulation de l’Adhésion

L’Adhésion ne peut être ni modifiée, ni annulée.

ARTICLE 7.            Utilisation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée que par l’Abonné dont le nom figure sur la Carte. Elle ne peut être ni cédée ni prêtée à un tiers. Toute Consommation effectuée grâce à la Carte est donc facturée à l’Adhérent. Afin d’éviter toute utilisation de la Carte par un tiers, l’Adhérent ou l’Abonné doit signaler sa perte ou son vol conformément à l’article 8.

Les conditions générales d’utilisation des remontées mécaniques de chaque Société Participante s’appliquent à toute utilisation des remontées mécaniques réalisée dans le cadre du programme Ski à la Carte. Ces conditions générales d’Utilisation sont consultables sur le site Internet de chacune des Sociétés Participantes. Lorsqu’il se trouve sur l’aire de départ d’une remontée exploitée par une Société Participante, lorsqu’il emprunte cette remontée ou lorsqu’il se trouve sur l’aire d’arrivée de cette remontée, l’Abonné doit être en mesure de présenter sa Carte et un justificatif d’identité et/ou d’âge à tout membre du personnel de la Société Participante. En cas de contrôle avant d’accéder à la remontée, et à défaut de présenter sa Carte et le justificatif, l’Abonné se verra refuser l’accès à la remontée.

L’Abonné ou l’Adhérent ne saurait prétendre à aucun remboursement de quelque titre d’accès aux remontées que ce soit qu’il aurait dû acheter du fait de la non-présentation par l’Abonné de sa Carte ou du justificatif, ni à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit du fait du refus d’accès à une remontée opposé à l’Abonné pour non-présentation de sa Carte ou du justificatif.

Le tiers qui utiliserait la Carte de l’Abonné se verra retirer la Carte et l’Adhésion sera résiliée. Le tiers devra payer le prix du titre de transport nécessaire pour accéder aux remontées mécaniques et s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant peut atteindre cinq fois la valeur du titre de transport.

Lorsqu’il utilise sa Carte, l’Abonné doit se conformer aux conditions d’utilisation des remontées mécaniques publiées par les Sociétés Participantes accessibles depuis l’Annexe 1.

ARTICLE 8.            Perte ou vol de la Carte

En cas de perte ou de vol de la Carte et pour éviter toute utilisation frauduleuse, l’Abonné ou l’Adhérent doit le signaler sans délai.

A cet effet, il peut :

• Se rendre en point de vente d’une Société Participante
• Recourir à la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace Personnel,
• Utiliser le formulaire accessible sur la page « Besoin d’aide » depuis le site Internet de SALC,
• Contacter le service Clients de CDA-DS aux coordonnées indiquées à l’article 19.

La Carte perdue ou volée est immédiatement désactivée. Elle ne peut pas être réactivée, même si elle est retrouvée. L’Abonné ou l’Adhérent qui ne signalerait pas la perte ou le vol de sa carte ne sera pas recevable dans la contestation de la facturation des consommations faites par un tiers.

L’Abonné ou l’Adhérent peut en obtenir le remplacement en en faisant la demande aux coordonnées indiquées à l’article 19 ou par le biais de l’Espace Personnel. Des frais de remplacement, d’un montant de 10 € par Carte, sont alors facturés à l’Adhérent.

Une nouvelle Carte est, au choix de l’Adhérent :

• Soit envoyée à l’Adhérent par courrier postal dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remplacement. Des frais d’envoi, d’un montant de 3 €, sont alors facturés à l’Adhérent ;
• Soit à retirer dans un point de vente d’une Société Participante. Cette option n’est toutefois pas disponible si l’Adhérent a choisi les Trois Vallées comme « domaine de cœur » lors de la souscription de son Adhésion.

ARTICLE 9.           Dysfonctionnement de la Carte

En cas de dysfonctionnement de la Carte, l’Adhérent peut en obtenir le remplacement.

Ce remplacement est gratuit. Toutefois, s’il apparaît que le dysfonctionnement est imputable à l’Abonné ou à l’Adhérent, le remplacement de la Carte est payant. Les frais de remplacement, d’un montant de 10 € par Carte, sont facturés à l’Adhérent.

Pour obtenir le remplacement de la Carte, l’Adhérent doit s’adresser à un point de vente d’une Société Participante, effectuer une demande par le biais de son Espace Personnel ou envoyer la Carte par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse mentionnée à l’article 19.

Une nouvelle Carte est, au choix de l’Adhérent :

• Soit envoyée à l’Adhérent par courrier postal dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remplacement. Des frais d’envoi, d’un montant de 3 €, sont alors facturés à l’Adhérent ;
• Soit à retirer dans un point de vente d’une Société Participante. Cette option n’est toutefois pas disponible si l’Adhérent a choisi les Trois Vallées comme « domaine de cœur » lors de la souscription de son Adhésion.

ARTICLE 10.        Prix des Consommations

Le prix des Consommations figure sur le Site Internet de SALC. Il est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

Dès lors que l’Abonné passe au moins une fois au cours d’une journée au contrôle d’accès d’une remontée exploitée par une Société Participante, l’Adhérent est redevable envers cette dernière du prix d’une Consommation fixé par elle, quel que soit le nombre de passages que l’Abonné effectue au contrôle d’accès des remontées exploitées par la Société Participante au cours de cette journée.

Si, au cours d’une journée, l’Abonné passe au contrôle d’accès de remontées exploitées par des Sociétés Participantes différentes, l’Adhérent est redevable envers chacune d’entre elles du prix d’une Consommation fixé par chacune d’entre elles.

Par exception, si, au cours d’une journée, l’Abonné passe au contrôle d’accès d’une ou plusieurs remontées exploitées par la STVI ou par ALTTA, l’Adhérent est redevable envers la Société Participante (STVI ou ALTTA) exploitant la première remontée empruntée par l’Abonné au cours de la journée du prix d’une Consommation au tarif « Tignes + Val d’Isère ». Cela s’applique même si l’Abonné emprunte uniquement les remontées exploitées par la STVI ou uniquement les remontées exploitées par ALTTA au cours de la journée.

Par exception également, si, au cours d’une journée, l’Abonné passe au contrôle d’accès d’une ou plusieurs remontées exploitées par une Société Participante exploitant des remontées du domaine des Trois Vallées, l’Adhérent est redevable envers la Société Participante du prix d’une Consommation au tarif « Trois Vallées ». Cela s’applique même si l’Abonné emprunte uniquement les remontées exploitées par cette Société Participante au cours de la journée.

Cet article s’applique sans préjudice de la solidarité prévue à l’article 12 entre l’Adhérent et le ou les éventuels Abonnés pour lesquels il a souscrit une Adhésion pour le paiement des sommes dues au titre des Consommations.

Le prix des Consommations est susceptible d’être modifié à tout moment. En cas d’augmentation du taux de TVA applicable aux forfaits de remontées mécaniques, cette augmentation est répercutée sur le prix des Consommations et prend effet dès la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.

ARTICLE 11.          Facturation des Consommations

CDA-DS, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Participantes, met chaque jour à la disposition de l’Adhérent, dans l’Espace Personnel, une facture dont le montant correspond au prix des Consommations effectuées au cours du jour écoulé par les Abonnés pour lesquels il a souscrit une Adhésion. L’Adhérent est informé, par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée dans l’Espace Personnel, de la mise à disposition de la facture.

CDA-DS se réserve la faculté de facturer une Consommation plus d’un jour après qu’elle a été effectuée.

Les factures de l’Adhérent serviront de base de calcul aux points de fidélité acquis dans le cadre du programme de fidélité visé en Annexe 2.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que, si un Abonné accède à une remontée mécanique exploitée par une Société Participante au moyen d’un forfait autre que sa Carte « Ski à la Carte », alors qu’il porte cette dernière sur lui, son passage au contrôle d’accès de la remontée mécanique sera automatiquement facturé conformément aux Conditions d’Adhésion. L’Adhérent ou l’Abonné ne pourra prétendre à aucun remboursement de cette Consommation ou du prix du forfait au motif qu’il aurait payé deux fois pour la même prestation.

ARTICLE 12.          Paiement des Consommations

Le montant mentionné à l’article 11, ainsi que les éventuels frais mentionnés aux articles 8 et 9, sont prélevés quotidiennement, après l’émission de la facture correspondante, sur la carte bancaire dont le numéro est renseigné dans le Compte Personnel.

Si le prélèvement ne peut être effectué du fait de l’Adhérent, celui-ci est redevable envers la ou les Sociétés Participantes lui facturant une Consommation d’une pénalité de retard calculée sur la base de la somme impayée et d’un taux égal au taux d’intérêt légal alors en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d’exigibilité de la somme impayée et jusqu’à son complet paiement.

Le client est informé :

• des moyens de régulariser ;
• de la possibilité de présenter ses observations ;
• d'obtenir un réexamen de sa situation.

Cette pénalité s’applique sans préjudice pour les Sociétés Participantes de :

• Suspendre l’Adhésion jusqu’au complet paiement de la somme due ;
• Résilier l’Adhésion, si l’Adhérent ne règle pas la somme due dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une mise en demeure ;
• Demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’Adhérent à ses obligations contractuelles.

Dès lors que l’Adhérent régularise la facture impayée,

• La facture apparaît dans son Espace Personnel dans une version « PAYÉE »,
• L’Adhésion est ré activée et les supports sont débloqués
• Le Client reçoit un email de confirmation de paiement et de déblocage de son Adhésion.

Pour la ou les factures impayées, l’Adhérent est informé qu’il est fait appel à un cabinet de recouvrement. L’Adhérent est informé également qu’un impayé conduit à son inscription sur le registre des impayés. Son nom sera retiré de ce registre sous 48 heures, s’il est constaté que l’Adhérent a régularisé son paiement. À défaut, son inscription peut être maintenue pendant une durée de 5 ans à compter de la survenance de l’impayé.

En cas d’Adhésion souscrite par un Adhérent pour le compte d’un ou plusieurs Abonnés, les Abonnés et l’Adhérent sont solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre des Consommations de chaque Abonné.

ARTICLE 13.          Droit de rétractation et droits de renonciation

L’Adhérent et l’Abonné ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas de souscription d’une Adhésion ou de Consommations.

En cas de souscription d’une assurance, l’Adhérent et l’Abonné bénéficient :

         Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Adhérent ou de l’Abonné, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse de l’Adhérent ou de l’Abonné ;

-        Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Adhérent ou de l’Abonné, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si l’Adhérent ou l’Abonné n’a fait intervenir aucune garantie.

Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://www.carreneige.com.

ARTICLE 14.          Mise à jour des données de l’abonné

L’Adhérent doit mettre à jour les informations concernant le ou les Abonnés pour lesquels il a souscrit une Adhésion (adresse postale, numéro de carte bancaire, etc.), sans délai, par le biais de son Espace Personnel.
Toute modification prend effet immédiatement.
Toute modification portant sur le nom, le prénom, la date de naissance de l’Adhérent ou des Abonnés ou de l’adresse courriel de l’Adhérent, doit s’effectuer par le formulaire de demande d’exercice de droit.

ARTICLE 15.          Résiliation de l’adhésion 

15.1 Résiliation à l’initiative de l’Adhérent

L’Adhérent peut résilier à tout moment, une ou plusieurs adhésions rattachées à son Espace personnel, ou résilier l'ensemble des Adhésions associées à son Espace, selon les modalités prévues ci-après :

En cas de résiliation partielle, l’Adhésion demeurera valable pour les Abonnés n’ayant pas fait l’objet de cette résiliation.

L’Adhérent peut notifier sa demande de résiliation dans les conditions suivantes :

• Utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace personne, ou
• Utiliser le formulaire accessible depuis la page « besoin d’aide ? » sur le Site Internet de SALC, ou
• Contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 19 ci-après

Dans les deux derniers cas, il doit mentionner dans son message, les nom et prénom de l’Abonné concerné par la résiliation ou les noms et prénoms de tous les Abonnés concernés.

L’Adhérent choisit la date de sa résiliation entre ces deux options :

• Soit à l’issue de la période annuelle de son adhésion, s’il ne souhaite pas le renouvellement de son Adhésion,
• Soit pour le jour même, étant entendu que la résiliation est traitée par SALC, dans la nuit suivante. (Si le Client résilie son Adhésion le jour J à 9h, le matin, l’adhésion sera effectivement résiliée dans la nuit qui suit).

15.2 Résiliation à l’initiative des Sociétés Participantes

Les Sociétés Participantes peuvent résilier à tout moment une Adhésion en cas de non-respect par l’Abonné ou l’Adhérent des Conditions Générales d’Adhésion (en ce compris en cas de défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues) ou de fourniture d’informations mensongères.

L’Abonné ou l’Adhérent ne peut alors prétendre à aucun remboursement, même partiel, de l’Adhésion ou d’une Consommation, ni à aucune indemnisation, de quelque nature qu’elle soit.

Les Sociétés Participantes se réservent également la faculté, en cas de non-respect des Conditions Générales d’Adhésion par l’Abonné ou l’Adhérent, de lui refuser la souscription d’une nouvelle Adhésion.

Dans le cas où une Société Participante ne participerait plus au programme Ski à la Carte pour quelle que raison que ce soit, les Adhérents ayant choisi cette Société Participante comme domaine de coeur en seront tenus informés dans leur espace Personnel au moins un mois avant la sortie effective de la Société Participante, du programme Ski à la Carte.

ARTICLE 16.          Effets de la cessation de l’adhésion

A la cessation de l’Adhésion, pour quelque cause que ce soit :

• Les sommes dues par l’Adhérent (notamment le prix des Consommations effectuées avant la résiliation et non encore payées) deviennent immédiatement exigibles ;
• L’Abonné ne peut plus utiliser sa Carte ;
• L’Abonné ne bénéficie plus des tarifs réduits applicables aux Consommations.

ARTICLE 17.          Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles de l’Adhérent et des Abonnés figurent sur le Site Internet de SALC, à la page dédiée « DONNÉES PERSONNELLES ».

ARTICLE 18.          Communication des conditions d’adhésion et du détail de la commande

L’Adhérent peut obtenir un exemplaire des Conditions Générales d’Adhésion en le téléchargeant lors de la souscription de l’Adhésion depuis la page « Livraison et paiement », dans la rubrique « Récapitulatif », ou à tout moment depuis la page « Conditions générales d’adhésion » du Site Internet de SALC.

En outre, il peut avoir communication du détail de sa commande, ainsi que des Conditions Générales d’Adhésion applicables à la date de cette commande, pendant  10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, l’Adhérent doit adresser une demande aux coordonnées indiquées à l’article 19.

ARTICLE 19.          Demandes et réclamations

L’Adhérent ou l’Abonné peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

• Soit par le biais du formulaire accessible sur la page « Données personnelles » du Site Internet de SALC ;
• Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy@skialacarte.fr ;
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : CDA-DS, Ski à la Carte, Protection des données personnelles, 137 rue François Guise, 73000 Chambéry, France.

L’Adhérent ou l’Abonné peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans le mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

• Soit par le biais du formulaire accessible sur la page « Besoin d’aide ? » du Site Internet de SALC ;
• Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skialacarte.fr ;
• Soit par téléphone aux horaires indiqués sur le Site Internet de SALC, au numéro suivant : +33 (0)4 79 75 36 15 (appel non surtaxé) ;
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : CDA-DS, Ski à la Carte, Service Clients, 137 rue François Guise, 73000 Chambéry, France.

ARTICLE 20.          Règlement des différends

En cas de différend entre l’Adhérent ou l’Abonné et une Société Participante relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhérent ou l’Abonné peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.traver/je-saisis-le-mediateur/ (MTV Médiation Tourisme Voyage, service dépôt des saisines CS 30958 – 75383 PARIS cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la Société Participante.

A défaut de règlement amiable, l’Adhérent ou l’Abonné peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 21.          Entrée en vigueur des conditions d’adhésion

Les Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toute Adhésion souscrite et à toute Consommation effectuée à compter du 1^er octobre 2026.
Elles se substituent à toutes conditions d’adhésion publiées antérieurement.

ARTICLE 22.          Modification des conditions d’adhésion

Les Sociétés Participantes se réservent la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Adhésion.

L’Adhérent est informé des modifications apportées aux Conditions Générales d’Adhésion, par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Personnel, un mois avant leur entrée en vigueur.

Si l’Adhérent refuse ces modifications, il doit notifier sa décision de résilier la ou les Adhésions qu’il a souscrites conformément à l’article 15.1. Par dérogation à cet article, la résiliation prend effet au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications.

L’absence de résiliation d’une Adhésion par l’Adhérent vaut acceptation des modifications.

ARTICLE 23.          Traduction des conditions générales d’adhésion

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Adhésion en français et les Conditions Générales d’Adhésion dans une autre langue, les Conditions Générales d’Adhésion en français prévalent.

ARTICLE 24.          Droit applicable

Les Conditions Générales d’Adhésion sont régies par le droit français.

Annexe 1.
Les sociétés participantes

Les Sociétés Participantes sont :
ADS, exploitant les remontées du domaine des Arcs - Peisey Vallandry, société anonyme de droit français au capital de 17 756 460,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 520 568, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 07 076 520 568. Ses coordonnées sont les suivantes : Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, France – Tél. : +33 (0)4 79 04 24 00 – Courriel : contact.ads@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007384

Grand Massif Domaines Skiables (GMDS), exploitant les remontées du domaine de Grand Massif, société anonyme de droit français au capital de 6 697 620,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 602 056 012, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 15 602 056 012. Ses coordonnées sont les suivantes : Téléphérique de Flaine, Grandes Platières, Flaine, 74300 Arâches-la-Frasse, France – Adresse postale : GMDS, 8 rue du Château, 74340 Samoëns, France – Tél. : +33 (0)4 50 90 40 00 – Courriel : contact@grand-massif.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000410

La Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP), exploitant les remontées du domaine de la Plagne, société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011. Ses coordonnées sont les suivantes : Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France – Tél. : +33 (0)4 79 09 67 00 – Courriel : info@ski-laplagne.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294

SCV Domaine Skiable, exploitant les remontées du domaine de Serre Chevalier, société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 012 460,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 348 799 529, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 41 348 799 529. Ses coordonnées sont les suivantes : Place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France – Tél. : +33 (0)4 92 25 55 00 – Courriel : sc.clients@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000112

La Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (Sevabel), exploitant les remontées du domaine des Menuires (faisant partie des Trois Vallées), société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964. Ses coordonnées sont les suivantes : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France – Tél. : +33 (0)4 79 00 62 75 – Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391

La Société des Téléphériques de Val d’Isère (STVI), exploitant les remontées du domaine de Val d’Isère, société par actions simplifiée de droit français au capital de 2 737 800,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 380 241 513, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 89 380 241 513. Ses coordonnées sont les suivantes : Gare centrale, 73150 Val d’Isère, France – Tél. : +33 (0)4 79 06 00 35 – Courriel : stvi@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18001212

La Société Pralognan Domaine de Montagne (PDM), exploitant les remontées mécaniques du domaine de Pralognan La Vanoise, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 989 823 653 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 77 989 823 653. Ses coordonnées sont les suivantes : 140 rue chasse forêt, 73710 CHAMBERY, France – Tél : +33 (0)4 79 08 70 07 – Courriel : contact@skipass-pralognan.com Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 26000784

La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques d’Arâches les Carroz, SOREMAC, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital de 705 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 331 420 406 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FRXX 331 420 406. Ses coordonnées sont les suivantes : Mairie d’Araches les Carroz, 680 rue de la télécabine, 74300 ARACHES LA FRASSE, France – Tel : +33 (0)4 50 90 00 42– Courriel : experience@skilescarroz.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 22001445

La Société SPL Alliance locale pour la Transition des Territoires d’Altitude, A.L.T.T.A, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 27 500 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 940 025 752 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FRXX 940 025 752. Ses coordonnées sont les suivantes : Mairie de Tignes, Boucle Rosset 73 320 TIGNES – Tel : +33 (0)4 79 06 60 00– Courriel : commercial@altta.fr. Elle est enregistrée comme mandataire intermédiaire sous le numéro Orias 26009789

Les Sociétés Participantes sont assurées par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 3051, 92076 Paris La Défense, France).

Annexe 2.
Le programme de Fidélité Ski à la Carte

Le programme de Fidélité est proposé par Compagnie des Alpes – Domaines skiables, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Participantes telles que ces dernières sont rappelées en Annexe 1 ci-avant.
Ce programme, sous sa forme mutualisée, permet de cumuler des points donnant droit à des avantages.
En acceptant les conditions générales d’adhésion, l’Abonné accepte les modalités du programme de Fidélité .

Souscription au programme de Fidélité :
L’Adhésion au programme de Fidélité est automatique lorsque l’Adhésion au programme Ski à la Carte est finalisée et que l’Adhérent a payé son adhésion et celles des Abonnés qu’il entend rattacher à son compte d’Adhérent. Chaque Abonné dispose d’un compteur de points.

Attribution des points de Fidélité :
Dans le cadre de son adhésion au programme Ski à la Carte, chaque Abonné bénéficie du dispositif de Fidélité fondé sur le cumul de points générés par la facturation de ses consommations.

On entend par consommations :

• Les trajets réalisés par un Abonné au cours d’une journée sur une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par une Société Participante,
• La réservation d’une activité vendue par une Société Participante au cours de la saison été si cette activité a été identifiée comme entrant dans le cadre du programme Ski à la Carte par la Société Participante.

Sont notamment exclus des consommations pouvant donner accès à des points, le paiement de l’Adhésion, qu’il s’agisse du paiement de l’Adhésion à titre initial ou de son renouvellement, les services et/ou options retenus par l’Adhérent, tels que par exemple la souscription de l’assurance Carré Neige Liberté, le montant payé pour remplacer une carte perdue, le montant payé pour l’envoi des cartes par courrier postal…

À compter de la création de l’Espace personnel par l’Adhérent, chaque Abonné dispose d’un compteur (Portefeuille Fidélité) de point.

Chaque compteur cumule les points en fonction des Consommations réalisées par l’Abonné et facturées.

Le cumul des points s’effectue uniquement par compteur. Aucun cumul ne peut s’effectuer entre plusieurs compteurs. Le cumul des points n’est possible que pour des consommations facturées par les Sociétés Participantes dans le cadre du programme Ski à la Carte.

L’octroi des points Fidélité s’effectue au moment où l’Adhérent reçoit sa facture des consommations du jour. Le compteur de chaque Abonné est mis à jour en fonction de ses propres consommations et conformément à la règle de parité définie ci-après. L’Adhérent peut consulter les compteurs de points de ses Abonnés à tout moment sur son Espace personnel.

La règle de parité définie pour le calcul de point est le suivant : 1 euro facturé = 1 point de fidélité

Seuls les euros entiers sont pris en compte dans le calcul. Ainsi une dépense de 55,70 euros entraine la comptabilisation de 55 points.

En cas d’impayé, la facture impayée permet de cumuler des points toutefois la Carte de l’Abonné est bloquée à la date du constat de l’impayé et l’Abonné ne pourra plus l’utiliser pour réaliser des consommations et ne pourra donc plus cumuler des points tant que sa facture ne sera pas régularisée.

Si cette dernière facture permet d’émettre un chèque fidélité, ce dernier ne pourra pas servir à régulariser l’impayé. La carte de l’Abonné demeure bloquée tant que l’Adhérent n’a pas régularisé le paiement de la facture impayée. Il est rappelé que toute facture impayée se régularise uniquement par un paiement en carte bancaire, depuis l’Espace Personnel de l’Adhérent.

Avantage consenti :
L’avantage consenti est un chèque Fidélité de 40 euros.
Ce chèque Fidélité se crée lorsque le compteur d’un Abonné atteint 400 points.

Le chèque Fidélité est directement imputable sur toute nouvelle facture d’Activité émise dans le cadre du programme Ski à la Carte, – que cette facture soit émise pour une consommation réalisée par l’Abonné ayant obtenu le chèque Fidélité ou tout autre Abonné attaché au même Adhérent.

Si le montant de la facture émise postérieurement à l’émission du ou des chèques fidélité est supérieur au montant des chèques Fidélité en vigueur, le montant ne pouvant pas être payé par chèque Fidélité sera directement prélevé sur la carte bancaire communiquée par l’Adhérent au moment de son Adhésion.

Si le montant de la facture émise postérieurement à l’émission du ou des chèques Fidélité est inférieur au montant du ou des chèques Fidélité encore valide(s), alors le ou les chèques Fidélité pourront servir à payer la ou les factures suivantes, jusqu’à épuisement de la valeur des chèques Fidélité émis.

L’Adhérent est informé que l’utilisation de ce chèque Fidélité est faite automatiquement sur la première facture émise après l’émission du chèque Fidélité sans qu’il n’ait une quelconque action à réaliser. L’utilisation automatique du chèque Fidélité aura pour effet de décrémenter simultanément le compteur de l’Abonné de 400 points.

Au sein d’un même Espace personnel, plusieurs compteurs d’Abonnés peuvent atteindre 400 points en même temps. Chaque compteur ayant atteint les 400 points conduira à l’émission d’un chèque fidélité qui viendra en paiement de la ou les premières factures émises pour toute consommation réalisée par les Abonnés postérieurement à leur émission et jusqu’à épuisement de la valeur des chèques fidélité émis.

La ou les factures payées au moyen de chèque Fidélité, génèrent des points au même titre que les factures des consommations émises dans le cadre de l’Adhésion au Programme Ski à la Carte et payées par l’Adhérent.

Durée de validité :
Les points Fidélité et les chèques Fidélité demeurent valables tant que l’Adhésion au programme Ski à la Carte, de l’Abonné, créditeur de points, est en cours de validité. Le renouvellement automatique ou la réactivation effectuée par l’Adhérent, de toute Adhésion au programme Ski à la Carte, entraine la remise à zéro du compteur de l’Abonné concerné par cette Adhésion. Tout point présent sur le compteur de l’Abonné à la date du renouvellement ou de la réactivation de son Adhésion sera perdu, sans que l’Abonné ou l’Adhérent ne puisse réclamer le versement d’une quelconque somme. De même, tout chèque fidélité non utilisé à la date du renouvellement ou de la réactivation de l’Adhésion sera perdu. Aucun remboursement ne pourra être réclamé par l’Adhérent ou l’Abonné.

Dès lors que l’Adhésion au programme Ski à la Carte cesse pour une quelconque raison, les points cumulés ainsi que les chèques Fidélité émis sont annulés sans que l’Adhérent et/ou l’Abonné ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, paiement, indemnité.

Responsabilité :
Dysfonctionnement : L’Abonné reconnaît et accepte les caractéristiques et limites de fonctionnement du programme de Fidélité permettant l’octroi des avantages. En particulier, il est possible que des dysfonctionnements techniques surviennent, en raison notamment des surtensions électriques, des pannes ponctuelles, de composants électroniques ou des erreurs de programmation ou de conception des logiciels entrant pour tout ou partie dans le champ de fonctionnement du Programme de Fidélité.

On entend par dysfonctionnement technique tout problème inhérent au fonctionnement et au système de traitement d’information du programme de Fidélité. Dans tous les cas où il serait constaté, sur la base de nombreux éléments concordants que des points de Fidélité seraient indument octroyés, du fait du dysfonctionnement technique, ces points seraient annulés sans que l’Abonné ne puisse réclamer ou demander une quelconque compensation ou réparation. Les Abonnés seront informés dans l’Espace personnel et par mail à l’adresse mail renseignée au moment de l’Adhésion. Aucune responsabilité ne pourra être opposée aux Sociétés Participantes et à Compagnie des Alpes – Domaines skiables

Suspension, arrêt du programme de Fidélité : Les Sociétés Participantes se réservent le droit, ce que l’Adhérent et les Abonnés acceptent, de suspendre, interrompre, de manière temporaire ou définitive le programme de Fidélité, sans que l’Adhérent ou les Abonnés ne puisse solliciter une quelconque compensation ou dédommagement.

Toute décision d’arrêt, suspension ou interruption du programme de Fidélité devra faire l’objet d’une information préalable à tous les Adhérents et Abonnés sur leur Espace personnel et par mail. Un préavis d’un délai raisonnable et dans tous les cas qui ne pourra pas être inférieur à 2 mois, avant la mise en application de la décision, sera respecté.

Toute décision de modifier le programme de Fidélité sera effectuée sous réserve d’en informer préalablement et en respectant un préavis d’au moins 2 mois, l’ensemble des Adhérents et Abonnés. L’information sera réalisée par mail à l’adresse mail communiquée par l’Adhérent au moment de son adhésion. Les modifications pourront notamment être faites pour l’une des raisons suivantes :

• Afin d’apporter une réponse proportionnée à des modifications de couts que les Sociétés Participantes engagent pour les prestations fournies dans le cadre de l’Adhésion des Abonnés ;
• Afin d’apporter les modifications dans la façon dont les Espaces personnels sont gérés : modification des avantages proposés dans le cadre du programme de fidélité ;
• Afin d’apporter aux Adhérents et Abonnés un avantage technique (renforcement de la sécurité de l’Espace personnel) s’il est possible ou le maintien de la capacité technique déjà en place ;Du fait des exigences de changement de réglementation ou législation

Les points cumulés jusqu’à la date de mise en œuvre de la modification, demeureront acquis aux Abonnés jusqu’à la fin de la période de validité de l’Adhésion. Ils viendront se cumuler avec les nouveaux points issus de la modification apportée si la modification porte sur un changement de règle de parité.

Annexe 3.
Dispositions du code de la consommation
relatives à la reconduction des contrats

Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courriel dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du code de la consommation
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

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